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Bulletin Quotidien Europe N° 10872
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) Écofin

Les 27 adoptent des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA

Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) -Les ministres de l'Économie et des Finances des Vingt-Sept, réunis en Conseil vendredi 21 juin à Luxembourg, ont adopté sans débat au niveau politique un important paquet de mesures visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA (EUROPE n° 10870). Il s'agit de deux directives du Conseil modifiant la directive TVA (2006/112/CE): - l'une instaure un « mécanisme de réaction rapide » (MRR), permettant aux États membres, en cas en cas de fraude...

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