Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) -Les ministres de l'Économie et des Finances des Vingt-Sept, réunis en Conseil vendredi 21 juin à Luxembourg, ont adopté sans débat au niveau politique un important paquet de mesures visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA (EUROPE n° 10870). Il s'agit de deux directives du Conseil modifiant la directive TVA (2006/112/CE): - l'une instaure un « mécanisme de réaction rapide » (MRR), permettant aux États membres, en cas en cas de fraude « soudaine et massive » à la TVA d'appliquer des mesures immédiates sur autorisation de la Commission (un « mécanisme d'auto-liquidation », voir ci-après). - l'autre, permet aux États membres d'appliquer, à titre optionnel et temporaire, à une liste limitée de secteurs, un « mécanisme d'auto-liquidation » aux termes duquel le bénéficiaire des biens et des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Ce dispositif doit permettre de déroger dans certains cas aux procédures normales de la législation TVA, souvent trop longues et alambiquées pour lutter efficacement contre, par exemple, les fraudes « carrousel », où le même bien fait l'objet d'une revente en cascade en un bref laps de temps entre des sociétés fictives qui récupèrent la TVA à chaque étape. L'adoption formelle du paquet est prévue dans les prochaines semaines. Le commissaire Semeta, en charge de la fiscalité, a vu dans l'adoption de ce paquet « un résultat majeur » dans la lutte contre la fraude à la TVA. (FG)