Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, le 20 juin, des avis motivés à neuf États membres pour différentes infractions à la législation fiscale européenne. Ainsi: - la Belgique, la Grèce, la Finlande, l'Italie et la Pologne devront notifier la transposition dans la législation nationale de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal qu'ils auraient dû commencer à appliquer à compter du 1er janvier dernier. Cette directive est essentielle pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en ce qu'elle prévoit une coopération plus étroite et un échange automatique d'informations entre administrations fiscales sur toute une série de revenus (EUROPE n° 10865). - la Grèce devra mettre fin à sa taxation discriminatoire sur le lait, les produits laitiers et la viande. Ce pays taxe en effet l'achat de lait et de produit laitiers en appliquant à certains produits nationaux des prélèvements nuls ou inférieurs à ceux qui sont appliqués aux mêmes produits provenant des autres États membres. Par ailleurs il impose un prélèvement sur la viande locale et importée utilisé pour financer l'ELOGAK, un organisme public qui accorde des subventions aux agriculteurs grecs, ce qui procure indirectement un avantage exclusif aux produits grecs. - le Portugal devra modifier sa législation fiscale discriminatoire vis-à-vis des sociétés étrangères détenues par des résidents portugais. En effet, les entreprises qui n'ont pas leur siège social ou leur direction effective au Portugal sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour les revenus obtenus dans le pays. Comme les autres contribuables, elles peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux, mais ne peuvent prétendre à ces avantages si plus de 25% de leur capital est détenu par les résidents portugais, ce qui constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. - l'Espagne devra modifier son imposition discriminatoire des investissements dans des sociétés non résidentes. Les dividendes distribués par les sociétés non résidentes aux sociétés espagnoles sont en effet soumis à un traitement fiscal plus restrictif par rapport à ceux distribués par des sociétés espagnoles, ce qui constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Ainsi, une société espagnole qui investit dans une société étrangère doit satisfaire des conditions plus restrictives (volume de revenus, niveau de participation des actionnaires) pour pouvoir bénéficier d'allègements fiscaux. Dans d'autres cas, l'avantage fiscal prévu pour les dividendes distribués par des sociétés espagnoles n'est pas consenti pour ceux distribués par des sociétés non résidentes. - le Royaume-Uni devra modifier sa législation pour s'assurer que la TVA soit remboursée au consommateur final par les fabricants pour les biens qu'ils ont acheté à bas prix (en raison d'un défaut de fabrication ou autres) auprès d'un tiers (par exemple, un détaillant). En effet, dans ce cas, les règles européennes sur la TVA donnent le droit au consommateur au remboursement de la TVA de la part du fabricant, alors que la législation en vigueur au Royaume-Uni ne le permet pas. Ce pays avait annoncé son intention de réparer cette lacune le 24 mai 2012.
Ces pays disposent maintenant de deux mois pour se conformer aux demandes de la Commission. Passé ce délai, celle-ci pourra saisir la Cour de justice. (FG)