Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin, réuni vendredi 21 juin à Luxembourg, a généralement bien accueilli la proposition de la Commission visant à modifier la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (2011/16/UE). Celle-ci devra étendre progressivement, à partir du 1er janvier 2015, l'application obligatoire de l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales (EAI) entre États membres à des catégories supplémentaires de revenus (EUROPE n° 10870). Complémentairement à la directive révisée sur la taxation de l'épargne (qui devrait être adoptée à la fin de l'année) ce projet donnera à l'UE la législation la plus complète au monde en matière d'échange automatique d'informations afin de lutter contre la fraude fiscale, a encore répété le commissaire à la Fiscalité. Il intervient à un moment où les initiatives dans le même sens se multiplient au niveau mondial (législation américaine FATCA, normes d'échange d'informations en élaboration au niveau de l'OCDE). Plusieurs ministres ont insisté sur la nécessité de mettre en place des synergies avec toutes ces instances pour garantir la cohérence des travaux visant à établir une norme d'échange automatique d'informations au niveau mondial. Quelques perplexités ont été formulées quant à la possibilité pour tous les États membres de garantir la disponibilité des informations fiscales pour tous les produits et les acteurs visés avant l'échéance fixée. D'autres remarques ont porté sur la nécessité, parallèlement à l'instauration progressive de l'EAI, de prendre des mesures pour alléger les coûts que cela induit pour l'industrie bancaire, ainsi que sur celle d'examiner la possibilité d'exonérer certains produits ou acteurs qui ne présentent pas de risque d'évasion fiscale. Enfin, certains ont déploré l'absence, dans le projet de la Commission, d'une référence au principe d'égalité de traitement de tous les centres financiers au niveau mondial. Enfin, faisant le point sur le mandat reçu par la Commission pour revoir les accords fiscaux avec cinq pays tiers, le commissaire Semeta a indiqué que la Suisse et le Liechtenstein ont indiqué être prêts à discuter de l'EAI avec l'UE. Il attend encore les réponses de Saint-Marin et Monaco, qui feront l'objet de ses prochaines visites. (FG)