Luxembourg, 21/06/2013 (Agence Europe) - À partir de l'automne 2014, le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourra intervenir, au cas par cas, dans le capital d'une banque d'importance systémique supervisée par la BCE. Cette nouvelle option ne sera possible qu'en dernier recours, une fois épuisées toutes les autres mesures de restructuration en cours de matérialisation avec la mise en place de l'union bancaire.
L'Eurogroupe a marqué « un accord politique sur les principales modalités » d'une recapitalisation bancaire directe par le MES, a déclaré son président Jeroen Dijsselbloem. Selon lui, cette option « aidera à réduire le risque de contagion » à l'ensemble de l'Eurozone qui dérive de l'interdépendance entre crise bancaire et de la dette souveraine. Elle constitue un nouveau « court-circuit », a confirmé le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici.
Jeudi soir, les négociations ont surtout porté sur le partage du fardeau financier d'une restructuration bancaire entre le secteur privé lui-même, l'État d'origine d'un banque potentiellement recapitalisée par des deniers publics européens et l'intervention du MES. Les lignes directrices que les ministres des Finances ont adoptées énoncent « une hiérarchie claire ». La « première solution » consistera à rechercher du financement privé, y compris auprès « des actionnaires et des créanciers ». Un niveau approprié d'effacement (write-down) et de conversion de dette sera aussi recherché en appliquant les règles européennes encadrant les aides d'État et « les principes » de la directive encadrant la restructuration bancaire, même si cette directive ne devrait prévoir la disponibilité des outils de renflouement interne ('bail-in') qu'à partir de 2018 et la mobilisation de fonds nationaux de restructuration à moyen terme (voir autre nouvelle). Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le MES pourrait éventuellement entrer dans le capital d'une banque en difficulté.
Une aide au compte-gouttes. « Nous devons éviter de créer de fausses attentes », a déclaré le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, pour qui « il est insensé » de croire que n'importe quelle banque nécessitant des fonds propres sera en mesure de faire appel au MES. De fait, l'option de recapitalisation directe sera strictement encadrée. Sur les 500 milliards d'euros que constitue la force de frappe du MES, le plafond réservé à cet effet a été fixé à 60 milliards d'euros afin de préserver la notation financière du fonds de sauvetage. « Ce plafond pourra être revu si nécessaire », a néanmoins indiqué M. Dijsselbloem.
Seront concernées les banques systémiques enfreignant les exigences en fonds propres de la BCE pour autant qu'elles soient considérées comme financièrement viables sur la base d'une évaluation rigoureuse de leur valorisation. En tant que préalable, la Commission européenne devra approuver ce type d'assistance et définir la contrepartie d'une recapitalisation directe en termes de restructuration de la banque concernée.
Un État pourra faire appel au MES pour recapitaliser directement une banque installée sur son territoire uniquement s'il n'a pas les moyens budgétaires pour le faire seul ou si cette opération met en péril sa capacité d'autofinancement sur les marchés. Il conservera une partie de la responsabilité financière de l'opération, à hauteur de 20% de la participation publique totale les deux premières années suivant la recapitalisation directe et 10% au-delà. Si la banque concernée ne respecte pas le niveau de fonds propres de qualité optimale requis par la législation européenne (ratio CET1 de 4,5%), l'État demandeur devra combler le trou et, si nécessaire, faire un apport supplémentaire, de manière à assumer sa part du fardeau.
Une fois actionnaire d'une banque, le MES jouera un rôle dans la gestion (modèle commercial, nomination de dirigeants, octroi/suppression de bonus) de la banque à la hauteur de son exposition. Ce rôle devra être adéquatement calibré de manière à faciliter le retour à l'autonomie de ladite banque.
Rétroactivité. Est acceptée l'hypothèse que le MES recapitalise directement, au cas par cas, une banque ayant été sauvée par des fonds publics nationaux avant même la mise en place du mécanisme de supervision unique. « Cette possibilité existe, elle n'est pas exclue », a confirmé M. Dijsselbloem. Une décision qui renvoie à plus tard toute décision visant à soulager la dette de pays, comme l'Irlande ou l'Espagne, qui sont intervenus massivement pour sauver le secteur bancaire. (MB)