Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a traduit la Bulgarie devant la Cour de justice, jeudi 20 juin, ce pays n'ayant supprimé, comme il s'était engagé à le faire, certaines dispositions d'un accord bilatéral d'assistance technique conclu avec les États-Unis avant son adhésion à l'UE, dispositions qui prévoient l'importation en franchise de droits de douane et l'exonération de la TVA des biens financés par les États-Unis, ainsi que des biens et services achetés sur le marché bulgare au moyen des fonds du programme d'assistance technique. Ces dispositions vont au-delà de ce qui est autorisé conformément aux règles de l'UE sur les droits de douane et la TVA, c'est pourquoi, en juin 2012, la Commission avait sommé la Bulgarie de revoir l'accord pour le rendre compatible avec les règles européennes ou de le dénoncer dans un délai de deux mois (EUROPE n° 10640). La Bulgarie n'ayant pas obtempéré, la Commission a décidé de saisir la Cour. (FG)