Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen ont adopté, le 18 juin, à une large majorité les deux rapports de Nora Berra (PPE, France), l'un sur les dispositifs médicaux, et l'autre sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Dans son rapport sur les dispositifs médicaux, Mme Berra propose, pour la mise sur le marché des produits à risque (comme les prothèses mammaires), une solution alternative à une procédure centralisée. Cette solution est proposée par la députée S&D allemande, Dagmar Roth-Behrendt, rapporteur pour la commission de l'environnement, mais décriée par l'industrie qui craint des retards inutiles (EUROPE n° 10842). Mme Berra propose plutôt de mettre en place une forme de pré-autorisation de mise sur le marché qui soit courte dans les délais et qui soit limitée à l'essentiel dans son champ d'application, et encourage les fabricants et les organismes de notification à collaborer pour harmoniser les pratiques d'évaluation au niveau européen et, ainsi, réduire les disparités constatées d'un pays à l'autre. Le rapporteur propose en outre d'introduire une obligation par le fabricant de souscrire une assurance de responsabilité civile, afin de protéger les patients des risques de dommage et d'insolvabilité du fabricant. Le rapport contient également des propositions pour renforcer la vigilance et la surveillance du marché. La commission de l'environnement devrait se prononcer sur le rapport de Mme Roth-Behrendt dans le courant du mois de juillet. (IL)