Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Santé, réuni à Luxembourg vendredi 21 juin, est parvenu non sans peine à dégager une orientation générale sur la proposition de directive « tabac ».
L'enjeu était important car sans un accord trouvé ce jour, la directive n'aurait pas pu être adoptée sous la législature actuelle du Parlement européen, repoussant encore un peu plus l'entrée en vigueur d'une législation modernisée et plus stricte. Les discussions avec le Parlement européen pourront dès lors débuter sous présidence lituanienne en vue de l'adoption probable de la nouvelle directive avant mai 2014. Si tout se passe bien, celle-ci devrait entrer en vigueur dans un délai allant de trois ans à trois ans et demi.
Le commissaire européen à la Santé Tonio Borg s'est félicité de l'attitude des États membres, qui sont parvenus à dépasser les intérêts nationaux pour arriver à un consensus. « Aujourd'hui, les ministres de la Santé sont parvenus à se tourner vers l'avenir de manière claire, sans tenir compte des éléments autres que la santé », a commenté le commissaire. Il n'a toutefois pas nié que la directive allait avoir des effets négatifs sur certains secteurs économiques, l'objectif fixé étant de réduire de 2% le nombre de fumeurs sur cinq ans (soit 2,4 millions de fumeurs en moins par an).
Quatre États membres en particulier ont eu de grosses difficultés à accepter le compromis élaboré par la présidence irlandaise, en amont de la réunion, estimant les propositions encore trop restrictives: la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie et la République tchèque, dont les revenus issus de la production, de la commercialisation et de la vente de produits du tabac sont importants. D'autres États membres (Belgique, France, Finlande, Pays-Bas, Luxembourg) souhaitaient au contraire aller plus loin, mais dans le souci d'atteindre un consensus, ils ont accepté le compromis proposé. La Suède a répété que le snus devait continuer à pouvoir être commercialisé en Suède (uniquement).
Après la délibération publique, cinq États membres bloquaient le compromis proposé par la présidence irlandaise: Pologne, Roumanie, Bulgarie, République tchèque et Danemark. Ce dernier avait encore des questions à propos des cigarettes mentholées, des arômes caractérisants dans les produits du tabac sans combustion, les actes délégués, les autocollants pour les avertissements et le contenu maximal autorisé dans les pochettes de tabac. « Nous devons agir en tant que ministres de la Santé, et non comme ministres de l'Économie, qui doivent défendre les intérêts des producteurs de tabac », a lancé le ministre irlandais de la Santé, James Reilly, après le premier tour de table. « Allons-nous répondre aux attentes de l'industrie du tabac par rapport aux besoins de nos populations ? (…) Nous ne pouvons pas sacrifier l'intérêt de nos enfants », a-t-il souligné. Une remarque partagée par le commissaire Tonio Borg: « On n'est pas ici pour protéger le secteur du tabac mais pour réduire le nombre de fumeurs au sein de l'UE. Il ne faut pas parler dans cette instance des intérêts économiques. »
Le texte de compromis initial de la présidence proposait quatre clauses: 1) réduire de 75 à 70% la surface dédiée aux avertissements combinés (texte plus image) ; 2) renoncer, pour le moment, à interdire les cigarettes slim et demander à la Commission de faire rapport sur les développements du marché pour ce type de cigarettes ; 3) interdire les additifs qui donnent aux cigarettes un arôme caractéristique ou qui augmentent l'addiction ou la toxicité ; 4) inviter la Commission à établir une liste positive des ingrédients entrant dans la composition des produits du tabac. Après des négociations en bilatérale et d'ultimes propositions de la présidence irlandaises, les États membres ont pu s'entendre sur une réduction à 65% pour les avertissements sur les paquets de cigarettes. Mais ce compromis ne s'étend pas aux pictogrammes et il faudra y revenir plus tard, a précisé le commissaire. S'agissant des arômes caractérisants, l'esprit du texte proposé par la Commission reste le même (le tabac doit avoir le goût du tabac) et les arômes restent interdits hormis sur certains marchés niches. Ces marchés ne représentent que 0,3% de la production totale de l'UE, a précisé le commissaire. Outre les pictogrammes, les discussions devront encore se poursuivre sur l'emballage neutre, les cigarettes électroniques (et le seuil de nicotine autorisé dans ces produits).
C'est au tour du Parlement européen de se prononcer. Les commissions compétentes le feront le 10 juillet, et le PE votera en plénière en septembre. La commission agriculture a rejeté dans un avis non contraignant (adopté le 19 juin) l'interdiction des cigarettes fines (« slim ») et mentholées dans l'UE, mais accepté l'interdiction des ventes transfrontalières et en ligne des produits du tabac. Cette commission estime que les nouvelles règles proposées par la Commission ne doivent pas entraîner un déclin du secteur de la culture du tabac dans l'UE. La commission AGRI estime que les avertissements sanitaires devraient couvrir 50% de la surface des deux côtés du paquet (et pas 75% comme le propose la Commission). Il est demandé à la Commission d'établir une liste d'additifs qui « ne sont pas indispensables à la fabrication des produits du tabac ». Quant au tabac à usage oral (le « snus »), cette commission rejette la proposition visant à maintenir l'interdiction. Elle estime que l'utilisation du snus doit être réglementée au niveau national plutôt qu'interdite. (IL)