Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - Les institutions de l'UE ont l'ambition de boucler mercredi 26 juin prochain à Bruxelles un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Avant cela, le Conseil Agriculture, qui se réunit lundi 24 et mardi 25 juin à Luxembourg, tentera de réviser son mandat (de mars) en vue de parvenir à un compromis avec le Parlement européen, codécideur sur l'agriculture depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Les négociations promettent d'être difficiles surtout sur la convergence interne des aides (rééquilibrage des aides aux agriculteurs au sein de chacun des pays de l'UE), les modalités du verdissement des aides, le plafonnement et la dégressivité des aides directes, ou encore les mesures dans les secteurs du sucre et du lait.
Le déroulement de ce marathon de trois jours dans deux villes différentes devrait être à peu près le suivant: dès dimanche, des trilatérales (présidence, Commission, chacun des États membres) se dérouleront à Luxembourg. Lundi 10h00 (Luxembourg), premier débat au Conseil Agriculture sur les textes sur la table (paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés et règlement horizontal). Lundi vers 14h00, premier trilogue avec le Parlement (qui finalement enverra 19 députés à Luxembourg, après avoir menacé de ne pas le faire), puis second trilogue. Mardi 10h00, réunion du Conseil, puis d'autres trilogues si besoin. L'objectif est que le Conseil se mette d'accord mardi soir sur un mandat révisé. Mercredi matin 26 juin, il y aurait un trilogue final à Bruxelles, suivi d'une réunion de la commission agriculture du PE qui devrait donner son feu vert à l'accord. Si tout va bien, le champagne devrait couler à flot ensuite, avant une conférence de presse programmée en fin d'après-midi pour expliquer le contenu de la PAC réformée.
En matière de convergence interne, le défi sera de trouver des règles de l'UE donnant suffisamment de flexibilité aux pays de l'UE. La Commission insiste pour avoir un seuil minimum (75% du paiement par hectare régional moyen). Les ministres français et italien ont réclamé pour leur part « un taux de convergence des paiements directs prenant en compte une flexibilité au niveau national ». Paris proposerait que les pertes enregistrées par les exploitants à cause de ce processus de rapprochement interne soient limitées à 30% au maximum.
Une manière de compenser les changements engendrés par la convergence interne (puisqu'il y aura des transferts entre agriculteurs) est de puiser dans la possibilité de verser des aides couplées (qui conservent un lien avec les niveaux produits). Le PE demande que 15% (de l'enveloppe nationale des paiements directs) des aides puissent encore être couplées à l'avenir, et le Conseil opte pour 7% (pour les pays qui utilisent pas ou peu le couplage) et 12% (pour ceux qui utilisent ces paiements couplés). La France et l'Italie notamment demandent également « un taux de couplage des aides à 13% complété de 2% pour les protéines végétales ».
Précisons que la France et l'Allemagne notamment sont satisfaites des dispositions sur les paiements redistributifs. Ceci permet de retenir 30% de l'enveloppe des aides pour les verser en faveur des 30, 40 ou 50 premiers hectares. Ceci permet de transférer des fonds des grosses vers les plus petites exploitations. Et l'effet de ce système est plus important que les économies attendues du plafonnement des aides. Pour rappel, le Conseil européen a estimé que le plafonnement serait facultatif mais n'a rien dit sur la dégressivité. Le PE insiste beaucoup pour avoir quelque chose au moins sur la dégressivité (réduction des aides à partir de 150 000 euros).
Sur le verdissement des aides, le rapporteur parlementaire fait état d'un « accord de base » entre les institutions: octroi de 30% de l'enveloppe des aides directes, moyennant le respect des critères suivants: diversification des cultures, pâturages permanents, zones d'intérêt écologique. Les discussions portent encore sur le pourcentage de superficies à maintenir en zones d'intérêt écologique (3,5,7% selon le PE, 5 ou 7% selon le Conseil) et sur les exemptions (à partir de 10 ou 15 hectares). Les institutions sont d'accord sur le principe d'équivalence et de certification.
Le double financement constitue un point sensible pour le Conseil qui est isolé sur cette question, le Parlement européen et la Commission y étant fermement opposés. La présidence irlandaise envisage deux options afin de parvenir à un compromis (EUROPE n° 10870).
Luis Capoulas Santos (S&D, Portugal), rapporteur sur les paiements directs, fait état d'avancées dans les trilogues sur les agriculteurs actifs (liste négative d'activités exclues, comme les aéroports et les golfs), l'aide aux jeunes agriculteurs (PE et Commission demandent un régime obligatoire), le soutien aux petites exploitations (facultatif selon PE et Conseil).
Sur le contrôle des plantations de vignes et le sucre, « nous avançons sereinement vers un accord acceptable pour tous », estime Michel Dantin (PPE, France), le rapporteur sur l'organisation commune des marchés. La France et l'Italie défendent le maintien d'un système d'encadrement des droits de plantation viticoles de 2019 à 2030 et le maintien des quotas sucriers jusqu'en 2018 (avec des contrats pour les raffineries portés à 6 mois). S'agissant du développement rural, reste le problème de la définition des zones soumises à contraintes naturelles. (LC)