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Bulletin Quotidien Europe N° 10337

16 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 36 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ

15/03/2011 (Agence Europe) - Infraction, Royaume-Uni. La Commission européenne a enjoint au Royaume-Uni, lundi 14 mars, de modifier les règles relatives à la taxe foncière locale (« Council tax »), les estimant discriminatoires et contraires à la libre circulation des personnes. En effet, en vertu de cette législation, seuls les étudiants assujettis à l'impôt et résidant au Royaume-Uni qui veulent poursuivre leurs études en Angleterre ou au Pays de Galles peuvent bénéficier...

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