15/03/2011 (Agence Europe) - Infraction, Allemagne. Lundi 14 mars, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, estimant que la législation de ce pays sur les droits de succession et de donation enfreint la législation européenne sur la libre circulation des capitaux en discriminant les résidents des autres États membres et en les dissuadant d'investir dans des biens immobiliers en Allemagne. Les dispositions fiscales allemandes prévoient en effet une...