Bruxelles, 01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 1er décembre, une proposition législative modifiant la directive 2006/112/CE afin d'améliorer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n°9770 et N° 9667). Cette proposition constitue la première d'une série de mesures que l'institution européenne décline dans un plan d'action spécifique.
Selon les règles actuelles, l'importation de biens est exonérée de la TVA lorsqu'elle est suivie d'un transfert de ces biens vers un autre État membre. Cette disposition est mise en œuvre de façon inégale dans les États membres, une situation qui rend difficile le suivi des biens et qui est de plus en plus utilisée par les fraudeurs. Afin de durcir les conditions d'exonération de la TVA, la Commission propose d'imposer à l'importateur de fournir, à l'importation, son numéro de TVA et celui de son client à l'État membre d'importation, et de prouver que les biens importés seront transférés vers un autre État membre.
Les fraudeurs à la TVA omettent intentionnellement de déclarer les livraisons intracommunautaires aux autorités fiscales, déclarent des données incomplètes ou erronées, ou transmettent leurs déclarations avec retard. Mal informé, l'État membre de destination peine à détecter les pertes de recettes fiscales qui lui reviennent. La Commission propose qu'un fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu responsable de la perte de recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque le fournisseur a contribué à cette perte en ne déclarant pas sa livraison à l'administration de la TVA, ou en déclarant des données incomplètes ou erronées, ou en transmettant ces déclarations au-delà des délais impartis. Une proposition qui n'est pas du goût des organisations européennes représentants les intérêts des entreprises.
Le plan d'action de la Commission prévoit deux autres trains de mesures. Est prévue, dans un premier temps, une refonte du règlement 1798/2003 relatif à la coopération administrative en matière de TVA. Cette refonte concernera: l'amélioration du recouvrement transfrontalier de la taxe, l'accès d'un État membre aux données contenues dans une base de données sur la TVA gérée par un autre État membre, la confirmation de l'exactitude de l'information (nom, adresse…) d'une entreprise assujettie obtenue à partir de son immatriculation, des normes minimales à l'identification et à la radiation des assujettis, le partage des responsabilités en matière de protection des recettes des États membres et la création du réseau EUROFISC. Dans un second temps, la directive « TVA » sera modifiée pour renforcer l'harmonisation des règles de facturation (périodes de stockage des données, date d'émission) et de la date d'exigibilité de la TVA sur les opérations intracommunautaires. (M.B.)