Bruxelles, 01/12/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la compétitivité ont procédé, lundi 1er décembre, à un échange de vues sur les mesures prévues dans le « Small Business Act » pour l'Europe, communication contenant 92 mesures visant à stimuler le potentiel d'emploi et de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) (voir EUROPE n° 9749). Outre les conclusions qu'ils ont adoptées, ils extraient du SBA un plan énonçant trois volets d'actions prioritaires à mettre en œuvre à court et moyen termes. Il s'agit de « mesures hiérarchisées pour être une réponse au ralentissement économique qui affecte l'ensemble de nos économies », a expliqué le président en exercice du Conseil Compétitivité, Hervé Novelli.
Ces actions prioritaires sont les suivantes: A) améliorer l'accès aux financements: encourager les banques à ne pas restreindre l'offre de crédit en utilisant, le cas échéant, la flexibilité des règles européennes relatives aux aides d'État, soutenir l'action de la BEI pour la période 2008-2011 (volume de prêt porté à 30 milliards d'euros, simplification des procédures, meilleure couverture des besoins, partage des risques), renforcer la directive sur les retards de paiement, faciliter l'investissement transfrontalier en capital-risque, simplifier l'accès au cofinancement communautaire ; B) simplifier l'environnement réglementaire: appliquer le principe « Think small first » lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques européennes et nationales (tests « PME » dans les analyses d'impact de la Commission), envisager des mesures spéciales pour les petites et micro-entreprises (périodes de transition, voire exemption totale, pour l'application de certaines règles), autoriser les États membres à adopter des exigences comptables moins contraignantes pour les entreprises à l'activité inférieure à des seuils spécifiques, n'exiger qu'une seule fois certaines informations, accroître les efforts en vue de réduire les charges administratives de 25% à l'horizon 2012, fixer des dates communes d'entrée en vigueur de la législation communautaire et nationale, ramener le délai de création d'une société à trois jours ouvrables, faciliter le transfert d'entreprises, promouvoir les secondes chances pour les entrepreneurs ; C) faciliter l'accès au marché: promouvoir un meilleur fonctionnement du marché intérieur (surveillance de secteurs spécifiques, cohérence des règles nationales de protection des consommateurs, accès au réseau SOLVIT), garantir la mise en œuvre dès fin 2009 de la directive « services », stimuler le recours à la signature électronique, promouvoir l'accès aux marchés publics dans et hors de l'UE, intensifier les efforts visant à créer un brevet communautaire et un système juridictionnel intégré pour le règlement de litiges portant sur les brevets, adopter le statut de la Société privée européenne (SPE), créer des centres d'affaires européens dans les pays tiers à forte croissance. (M.B.)