Bruxelles, 01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 27 novembre, un avis motivé à la Grèce lui demandant de supprimer les restrictions à l'investissement dans les entreprises stratégiques instaurées par la loi nº 3631/2008. La Commission considère que ces restrictions constituent des obstacles injustifiés aux règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'investissement.
La loi en question établit (i) un système d'autorisation ex ante, en vertu duquel les actionnaires autres que l'État ne peuvent détenir plus de 20 % des droits de vote, sauf accord préalable du comité interministériel de privatisation, et (ii) un système d'approbation ex post, en vertu duquel la validité de certaines décisions importantes relatives à l'entreprise et de certaines décisions concernant des questions spécifiques de gestion est subordonnée à l'approbation du ministre de l'Économie et des Finances.
La Commission considère que ces deux systèmes d'autorisation ne sont pas des mesures appropriées et proportionnées. « Les critères d'octroi de l'approbation préalable des autorités sont flous, et aucun critère n'a été défini pour l'approbation ex post du ministre de l'Économie et des Finances », souligne-t-elle, notant que cette situation laisse aux autorités administratives une grande marge de discrétion qui restreint les droits des investisseurs potentiels découlant de l'article 56 du traité CE sur la libre circulation des capitaux.
En outre, la Commission considère que la loi ne définit pas clairement le champ d'application de la mesure, ce qui crée une insécurité juridique quant au point de savoir quels entreprises et secteurs sont actuellement couverts par ces mécanismes ou sont susceptibles de l'être dans l'avenir.
En conséquence, la Commission estime que ces mécanismes ne reposent pas sur des critères objectifs connus préalablement des entreprises concernées et qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Elle considère donc que le régime d'autorisation ex ante et le système d'approbation ex post vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par le gouvernement grec, à savoir garantir à la fois une prestation de services continue et ininterrompue et le bon fonctionnement des réseaux. (O.L.)