01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Espagne, jeudi 27 novembre, à propos des règles relatives à la modification des marchés après leur attribution qui figurent dans la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público, LCSP). La Commission estime que certains aspects de ce régime ne sont pas conformes au droit communautaire sur les marchés publics (directive 2004/18/CE). Notamment, la Commission constate que la LCSP permet aux pouvoirs adjudicateurs de modifier les conditions d'un marché public après son attribution, sans que le contrat ne précise les modalités d'une telle modification. En l'absence d'une réponse adéquate de la part des autorités espagnoles dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. (C.D.)