login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9794
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics

01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire Chypre devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de l'attribution d'un marché public portant sur la centrale électrique de Vasilikos. La Commission constate notamment qu'une offre pour ce projet a été rejetée pour des raisons qui n'étaient pas clairement mentionnées dans l'appel, et qu'une autre a été retenue alors qu'elle ne remplissait pas les conditions requises. La Commission a également décidé d'adresser à la Grèce un avis motivé pour ne pas avoir respecté un jugement de la Cour de justice de décembre 2007, qui déclare incompatible la législation grecque selon laquelle certains marchés publics des matériels médicaux ne sont pas attribués par voie d'appels d'offres. (C.D.)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE