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Bulletin Quotidien Europe N° 9794
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 26 novembre, d'ouvrir une enquête concernant l'éventualité d'une aide d'État illégale accordée en 1999 par la province néerlandaise de Flevoland à l'entreprise Farm Dairy Flevoland (spécialisée dans la production de yaourts et d'autres desserts à base de lait). L'aide s'élève à 715 000 euros. La Commission doute de la compatibilité de ces mesures avec les règles applicables aux aides d'État, et notamment avec les règles relatives aux investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qui n'autorisent pas les aides à l'investissement en faveur des produits laitiers, sauf en cas d'innovation substantielle liée à l'investissement. (L.C.)

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