01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice parce que la municipalité de Bonn a octroyé un contrat pour l'élimination de déchets biodégradables et végétaux sans lancer une procédure d'adjudication concurrentielle. Le contrat, conclu en 1997 et valable jusqu'en 2016, stipule que la municipalité doit éliminer dans son installation d'incinération les déchets ménagers fournis par le partenaire privé, ce dernier s'engageant quant à lui à éliminer dans ses usines de compostage les biodéchets fournis par la municipalité. La Commission estime qu'en ce qui concerne les biodéchets, la municipalité agit en tant que pouvoir adjudicateur qui achète des services aux opérateurs présents sur le marché. (C.D.)