01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l'Espagne, jeudi 27 novembre, à propos des règles relatives à la modification des marchés après leur attribution qui figurent dans la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 de contratos del sector público, LCSP). La Commission estime que certains aspects de ce régime ne sont pas conformes au droit communautaire sur les marchés publics (directive 2004/18/CE). Notamment, la...