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Bulletin Quotidien Europe N° 9458
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission clôt une procédure d'infraction suite à la mise en conformité, par la République tchèque, de sa loi sur la concurrence

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction à l'encontre de la République tchèque, qui avait limité le pouvoir dont dispose l'autorité tchèque chargée de la concurrence d'appliquer les articles 81 (interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives) et 82 (interdisant l'abus de position dominante) du traité CE à un comportement anticoncurrentiel dans le secteur des communications électroniques.

Mme...

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