Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction à l'encontre de la République tchèque, qui avait limité le pouvoir dont dispose l'autorité tchèque chargée de la concurrence d'appliquer les articles 81 (interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives) et 82 (interdisant l'abus de position dominante) du traité CE à un comportement anticoncurrentiel dans le secteur des communications électroniques.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est félicitée de ce que « l'autorité tchèque de la concurrence puisse désormais appliquer pleinement les règles de concurrence communautaires dans le secteur des communications électroniques ». Une disposition de la loi tchèque sur la concurrence prévoyait auparavant qu'elle ne pouvait être appliquée aux comportements allant à l'encontre du cadre réglementaire applicable aux communications électroniques, ce qui n'est pas compatible avec le règlement n° 1/2003 du Conseil, qui prévoit que chaque État membre désigne une autorité à même de faire respecter les dispositions du traité CE. (cd)