Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a, jeudi 28 juin, clos la procédure d'infraction engagée contre la France en raison de sa législation qui imposait aux copropriétaires de notifier au syndic une adresse en France. La décision de clore l'affaire a été prise suite à une modification de la législation française qui supprime cette obligation. La Commission avait adressé un avis motivé à la France car la législation en question plaçait les...