Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a, jeudi 28 juin, clos la procédure d'infraction engagée contre la France en raison de sa législation qui imposait aux copropriétaires de notifier au syndic une adresse en France. La décision de clore l'affaire a été prise suite à une modification de la législation française qui supprime cette obligation. La Commission avait adressé un avis motivé à la France car la législation en question plaçait les copropriétaires qui résident dans d'autres pays de l'Union européenne dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français, à l'encontre de l'article 56 du traité CE, qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux. Or, le 1er mars 2007, le gouvernement français a publié le Décret n°2007-285 entrant en vigueur le 1er avril 2007, dont les dispositions suppriment l'obligation litigieuse. Dorénavant, la protection nécessaire du copropriétaire sera assurée par l'envoi, au domicile réel ou élu du copropriétaire, de lettres recommandées avec accusé de réception ou par des notifications par télécopie. (cd)