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Bulletin Quotidien Europe N° 9458
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Procédures d'infraction contre l'Espagne, l'Irlande et le Royaume-Uni sur la directive relative au droit de location et de prêt

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne et une lettre de mise en demeure à l'Irlande pour demander à ces États membres de l'informer complètement au sujet de l'exécution d'arrêts antérieurs de la Cour concernant la mise en œuvre de la directive relative au droit de location et de prêt. La Commission a également adressé un avis motivé au Royaume-Uni pour transposition incorrecte de la même directive 92/100/CE qui prévoit que...

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