Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne et une lettre de mise en demeure à l'Irlande pour demander à ces États membres de l'informer complètement au sujet de l'exécution d'arrêts antérieurs de la Cour concernant la mise en œuvre de la directive relative au droit de location et de prêt. La Commission a également adressé un avis motivé au Royaume-Uni pour transposition incorrecte de la même directive 92/100/CE qui prévoit que les auteurs ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres sont utilisées pour être données en prêt public dans une bibliothèque et que certaines catégories d'établissements peuvent être exonérées du paiement de cette rémunération. (eh)