Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne (CJE) contre la Belgique pour les conditions imposées aux employeurs communautaires qui, dans le cadre d'une prestation transfrontalière de services, souhaitent détacher des travailleurs ressortissants de pays tiers. Pour la Commission, ces conditions sont contraires aux règles du Traité en matière de libre circulation des services (art.49 du Traité). Dans un communiqué, la Commission explique que la réponse de la Belgique à l'avis motivé complémentaire qu'elle lui avait envoyé en 2005 n'était pas satisfaisante. Elle constate en effet que la Belgique n'applique pas les arrêts de la CJE, ainsi: (1) certains détachements de travailleurs ressortissants des pays tiers restent soumis au contrôle préalable par les autorités belges en dépit du fait qu'ils travaillent et séjournent dans un autre Etat membre de l'UE. Or, le contrôle ne peut être préalable au détachement du travailleur, selon l'arrêt (C-244/04) de janvier 2006 de la Cour contre l'Allemagne ; (2) le travailleur détaché doit disposer d'un titre de séjour délivré dans le pays d'établissement de son employeur qui doit être valable jusqu'au terme d'une prestation temporaire de services augmenté de 3 mois. Cette prérogative dépasse les conditions de la CJE (arrêt Vander Elst) pour laquelle il suffit que le travailleur détaché dans un autre Etat membre dispose d'un emploi régulier et habituel dans l'Etat membre d'établissement de son employeur ; (3) chacun des travailleurs détachés doit être, depuis au moins un an, au service du même employeur. Cette obligation a été condamnée par la Cour dans son arrêt (C-168/04) de septembre 2006 contre l'Autriche.
La Commission ajoute que les conditions de détachement du personnel d'une entreprise affectent la capacité de cette dernière à offrir ses services. Elle déplore que les entreprises communautaires rencontrent encore souvent des difficultés lorsqu'elles envisagent d'envoyer, de façon temporaire du personnel ressortissant de pays tiers pour offrir leurs services dans un autre Etat membre. (gb)