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Bulletin Quotidien Europe N° 9458
Sommaire Publication complète Par article 20 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

France et Luxembourg devant la Cour de justice pour non respect du règlement sur les dessins ou modèles communautaires

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice contre la France et le Luxembourg pour non respect du règlement 2002/6/CE du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. Conformément à ce règlement, les États membres sont tenus de désigner sur leurs territoires les juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
Au-delà de l'information, par Ferdinando Riccardi : Jusqu'a quel point le Royaume-Uni fait-il encore partie de l'UE ?
JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/REFORME DE L'UE : Varsovie cherche des « clarifications » sur le mandat de négociation pour la CIG
(EU) UE/AMERIQUE LATINE : ouverture des négociations entre l'UE et les pays d'Amérique centrale en vue de la conclusion d'un accord d'association
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/CLIMAT : la Commission lance une vaste consultation publique sur les mesures d'adaptation au changement climatique avec un Livre vert et une conférence à Bruxelles le 3 juillet
(EU) UE/CONSEIL ENVIRONNEMENT : les Vingt-sept confirment l'objectif de 120 g/km à l'horizon 2012 pour les émissions de CO2 des voitures - à la Commission d'assurer une concurrence juste
(EU) UE/OMC/DOHA : pour Peter Mandelson, un accord est encore possible avant fin 2007 - Celso Amorim se targue du soutien du Mercosur au Brésil
(EU) UE/ETATS-UNIS : première réunion du Conseil économique transatlantique
(EU) UE/CHINE : Mandelson prône l'arrimage du yuan à un panier de devises
(EU) UE/COMMERCE :
(EU) PE/FISCALITE : M. Kovács souhaite une prolongation jusqu'en 2010 des taux réduits de TVA négociés par les Etats membres ayant adhéré en 2004
(EU) UE/MULTILINGUISME : un groupe d'experts analyse l'apport du multilinguisme au dialogue interculturel
(EU) UE/MEDICAMENT :
(EU) UE/SPORT : vers une politique européenne du sport
(EU) UE/SOCIAL : la Commission saisit la Cour de justice contre la Belgique pour obstacles au détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : la France renvoyée devant la Cour de justice pour son interdiction des importations parallèles de produits phytosanitaires
(EU) UE/AGRICULTURE : adoption des règles de protection des poulets de chair
(EU) UE/AGRICULTURE : nouvelles règles sur l'agriculture biologique
(EU) UE/PECHE : adoption de la définition claire du filet maillant dérivant
(EU) UE/GROENLAND/PECHE :
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : France et Luxembourg devant la Cour de justice pour non respect du règlement sur les dessins ou modèles communautaires
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : la Commission prend des mesures à l'encontre de huit Etats membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : fin de la procédure concernant la législation française qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : la Commission enquête sur des restrictions discriminatoires dans l'octroi de permis de logement en Irlande
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : la Commission demande à la Cour d'infliger une amende au Portugal pour entrave à l'importation de canalisations d'eau
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Italie dans le secteur de la distribution de carburants
(EU) UE/MARCHE INTERIEUR : procédures d'infraction contre l'Espagne, l'Irlande et le Royaume-Uni sur la directive relative au droit de location et de prêt
(EU) UE/ENERGIE : avis motivé au Luxembourg et à l'Irlande pour défaut de mise en œuvre de la directive sur la sécurité d'approvisionnement en gaz
(EU) UE/ENVIRONNEMENT : la Commission confirme sa décision de saisir la Cour une seconde fois concernant la pollution par les nitrates en Bretagne
(EU) UE/JAI : l'accord définitif sur le PNR est reporté - Des députés se montrent critiques
(EU) UE/JAI : l'UE met à jour sa liste noire d'organisations terroristes
(EU) UE/AMERIQUE LATINE : depuis 1994, le programme « AL-INVEST » tisse des liens économiques concrets entre entreprises européennes et latino-américaines
(EU) UE/PRESIDENCE PORTUGAISE : John Monks a présenté à José Socrates les priorités syndicales pour les six mois de la Présidence portugaise de l'UE
(EU) UE/MULTILINGUISME : IATE, la base de données multilingue des institutions européennes, est désormais accessible au public
(EU) UE/CONCURRENCE : la Commission met fin à l'exemption par catégorie de l'IATA pour le transport de passagers entre l'UE et des pays tiers
(EU) UE/CONCURRENCE : la Commission clôt une procédure d'infraction suite à la mise en conformité, par la République tchèque, de sa loi sur la concurrence
(EU) UE/CONCURRENCE : Malte est sommé d'aménager son monopole sur les importations de produits pétroliers
(EU) UE/TRANSPORTS/CORRIGENDUM :
CALENDRIER
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INTERPENETRATION ECONOMIQUE
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 29/06/2007 :