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Bulletin Quotidien Europe N° 9458
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Italie dans le secteur de la distribution de carburants

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé le 27 juin à l'Italie un avis motivé lui demandant de modifier ses règles relatives à l'établissement des stations-service. La procédure porte sur les règles qui sont en vigueur tant au niveau étatique qu'au niveau régional dans le domaine de la distribution des carburants au détail et qui, par le biais d'une série de restrictions, rendent impossible ou en tout cas extrêmement difficile l'entrée sur le marché italien de nouveaux concurrents provenant d'autres Etats membres de l'UE. En l'absence d'une réponse satisfaisante de Rome dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission a par ailleurs décidé de classer la procédure d'infraction ayant pour objet la législation nationale relative aux concessions hydroélectriques dans le Trentino-Alto Adige. (ol)

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