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Bulletin Quotidien Europe N° 9458
Sommaire Publication complète Par article 18 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

Adoption de la définition claire du filet maillant dérivant

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, jeudi 28 juin, le règlement qui donne une définition précise de ce qu'est un filet maillant dérivant. La Commission pourra s'appuyer sur cette définition dans son litige qui l'oppose à la France à propos de la « thonaille » (EUROPE N° 9456 sur la saisine de la Cour de justice). La Commission estime que cette technique de pêche, utilisée par 80 navires français pour capturer le thon...

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