Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, jeudi 28 juin, le règlement qui donne une définition précise de ce qu'est un filet maillant dérivant. La Commission pourra s'appuyer sur cette définition dans son litige qui l'oppose à la France à propos de la « thonaille » (EUROPE n° 9456 sur la saisine de la Cour de justice). La Commission estime que cette technique de pêche, utilisée par 80 navires français pour capturer le thon rouge en Méditerranée, revient à utiliser un filet maillant dérivant, que l'UE interdit depuis janvier 2002 pour les prises de thonidés dans la Méditerranée et l'Atlantique. Selon le règlement, le filet maillant dérivant répond à la définition suivante: « tout filet maillant maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive avec le courant librement ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive ». En d'autres termes, l'ancre utilisée par les pêcheurs français pour lester la thonaille ne change rien au fait que cette technique s'apparente au filet maillant dérivant.