Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, mercredi 27 juin, sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice en raison de la pollution persistante par les nitrates de captages d'eau en Bretagne. La Commission avait décidé le 21 mars 2007 d'accorder à la France un sursis de trois mois avant de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au vu d'un nouveau plan d'action proposé par les autorités françaises (EUROPE n° 9391). Au terme de ce délai, la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'action (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Néanmoins, seul un nombre très faible d'exploitants ont souscrit aux mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en œuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit être impérativement concrétisée avant le 1er janvier 2008.
Dès lors, la Commission estime que la France n'a pas pleinement mis en œuvre un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité des eaux destinées à la production de l'eau potable. La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros.
Dans un communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Pêche français, les ministres Jean-Louis Borloo (ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables) et Michel Barnier (ministre de l'Agriculture et de la Pêche) ont accepté l'évaluation de la Commission, mais tout en soulignant les progrès enregistrés et les initiatives amorcées. «Depuis la condamnation de la France en 2001, les efforts constants de l'État et des agriculteurs bretons ont permis de ramener 28 des 37 bassins versants concernés à la conformité. De plus, [les ministres] ont décidé d'accélérer la mise en œuvre du plan de mise en conformité des 9 bassins versants restants ». La Commission se félicite de la coopération des autorités françaises, mais estime que la pression supplémentaire de la procédure judiciaire contribuera à une mise en œuvre dans les délais des modalités d'application. (cd)