Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 28 juin, d'adresser une demande officielle d'informations à l'Irlande sur certains plans d'aménagement des comtés qui prévoient que certains critères spécifiques doivent être remplis pour qu'un permis de logement puisse être octroyé. Par exemple, de nombreux comtés exigent qu'on ait un emploi local dans des activités liées à la terre, ou qu'on y ait de la famille. La Commission veut vérifier si les mesures en question sont compatibles avec les articles 43 et 56 du traité CE, qui garantissent respectivement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. Cette demande est faite sous la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. L'Irlande à deux mois pour répondre, la Commission lui demande de s'expliquer sur les aspects supposés discriminatoires des restrictions, sur leurs objectifs et sur le caractère proportionnel des mesures par rapport aux objectifs poursuivis. (cd)