Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction, jeudi 28 juin, à l'encontre de huit États membres (France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Malte, Portugal, Espagne et Suède) pour défaut de transposition en droit national de certaines directives relatives au marché intérieur. La Commission va saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède pour défaut de mise en œuvre d'une directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle entend également inviter formellement la Grèce, Malte et l'Espagne à mettre en œuvre la directive sur l'adéquation des fonds propres (voir EUROPE n° 9456 pour plus d'informations concernant les procédures contre l'Espagne). Les demandes officielles prendront la forme d'«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. (cd)