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Bulletin Quotidien Europe N° 9458
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La France renvoyée devant la Cour de justice pour son interdiction des importations parallèles de produits phytosanitaires

Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - Après des discussions avec les autorités françaises, la Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France devant la Cour de justice européenne, étant donné que la procédure nationale en vigueur depuis 2001, bien qu'elle autorise en principe les importations parallèles de produits phytosanitaires, ne respecte pas à tous égards la proportionnalité. La Commission estime que plusieurs dispositions du droit français créent des...

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