Bruxelles, 29/06/2007 (Agence Europe) - László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité et de l'union douanière, a annoncé mercredi 27 juin, devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qu'il lancera une initiative législative proposant « la prolongation jusqu'à la fin 2010 de la plupart des dérogations temporaires accordées à certains nouveaux États membres » en matière de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et « qui expireront fin 2007 ». Lors de leurs négociations d'adhésion, certains nouveaux États membres avaient souhaité appliquer des taux réduits de TVA à certaines catégories de biens et services. Par exemple, la Lituanie applique jusqu'au 31 décembre 2007 un taux réduit de 9% en ce qui concerne la construction de logements privés. Même chose en Slovénie pour les travaux de construction et/ou de maintenance de bâtiments résidentiels ne rentrant pas dans le cadre d'une politique sociale (8,5%) ainsi que la rénovation et la réparation de logements privés (8,5%).
Cette proposition de directive accompagnera la communication très attendue de la Commission relative à l'impact des taux réduits de TVA sur le fonctionnement du marché intérieur (voir EUROPE n°9448). Sans souhaiter rentrer dans le vif du sujet, M. Kovács a évoqué devant les députés cette communication qu'il présentera jeudi 5 juillet. « On a demandé à la Commission de préparer un rapport général d'évaluation sur l'impact des taux réduits en termes de création d'emploi, de croissance économique et de fonctionnement propre du marché intérieur », a-t-il déclaré. Et d'ajouter que « la communication de la Commission contiendra les conclusions principales de l'étude » effectuée par le cabinet Copenhagen Economics et « présentera les voies possibles à suivre dans le futur afin de lancer la réflexion avec l'ensemble des parties prenantes ».
Concernant la TVA appliquée aux services financiers et d'assurances, le Commissaire a confirmé qu'il lancera « à l'automne » une proposition de directive révisant la directive « TVA », suite à la publication des résultats de la consultation spécifique (voir EUROPE n°9426). « Il existe un accord général sur le fait que cette législation (…) est dépassée et ne correspond pas aux besoins d'une économie moderne », a-t-il estimé, en ajoutant que les travaux préparatifs sont à un stade « bien avancé ». Par ailleurs, la Commission procédera au « deuxième semestre 2007 » à une révision et une modernisation de la directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accises. Une telle révision incorporera une base juridique pour l'introduction de procédures électroniques remplaçant le système actuel de contrôle du mouvement des produits soumis à accises basé sur le support papier. Enfin, M. Kovács a annoncé une communication relative à « une approche coordonnée dans l'application des règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe » et pour 2008 un rapport sur la mise en œuvre de la directive « fiscalité de l'épargne » (2003/48/CE). (mb)