14/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 13 décembre, le rapport consultatif de Zsolt László Becsey (PPE-DE, hongrois) sur la proposition de directive qui proroge la directive 2002/38/CE relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques. Favorable à une prorogation jusqu'à fin 2009, il a adopté un amendement du groupe PPE-DE qui demande à la Commission de faire ces propositions « en temps opportun » afin de lui donner « suffisamment de temps pour exprimer son avis ». Face aux lents progrès du Conseil dans ses travaux sur le paquet « TVA », les ministres européens des Finances avaient décidé fin novembre de proroger cette directive jusqu'à fin 2008 (voir EUROPE n° 9316). (mb)