Strasbourg, 14/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a apporté quelques améliorations à la proposition de réforme des aides aux producteurs communautaires de bananes. Il a suivi entièrement les recommandations de sa commission de l'agriculture (voir les détails dans EUROPE n° 9314). En adoptant, le 13 décembre à Strasbourg, le rapport de Jean-Claude Fruteau (PSE, français), le PE a ajusté la proposition de manière à: - maintenir le système actuel d'avances financières aux producteurs (jugées « indispensables à l'activité de la filière ») ; - obliger la Commission à proposer, si la situation douanière venait à l'imposer, un ensemble de mesures concrètes pour garantir le revenu des producteurs communautaires de bananes (« un accroissement des enveloppes en fonction d'une éventuelle baisse du tarif douanier » est nécessaire, selon M. Fruteau) ; - introduire la possibilité, pour les producteurs continentaux (Chypre, Grèce et Portugal continental) d'un découplage partiel des aides (60% paiement unique et 40% d'aides dont le montant est lié au niveau de production) ; - rendre obligatoire l'affiliation des bénéficiaires de l'aide à une organisation reconnue, sauf si cela leur est impossible pour des raisons géographiques. Lors du débat sur cette réforme, le 11 décembre à Strasbourg, M. Fruteau a insisté notamment sur l'importance de maintenir le système des avances financières sous peine de mettre en péril la survie des producteurs. Sans ces avances, les producteurs « seraient dès lors contraints à l'emprunt privé, alors même que l'insécurité caractérisant l'environnement commercial dans ce secteur n'incite pas à accorder des prêts à long terme », a-t-il souligné. Dans ce contexte d'instabilité économique, « c'est bien à la puissance publique européenne d'apporter les garanties suffisantes, pour que la situation générée par ses choix de politique commerciale au niveau mondial ne se retourne pas contre les intérêts des agriculteurs les plus fragiles de l'Union », a conclu le rapporteur.
La Commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, a indiqué, lors du débat, qu'elle rejetait la plupart des amendements du PE. Elle a noté avec satisfaction qu'il soutenait le principe général de sa stratégie, consistant, pour les producteurs situés dans les régions ultrapériphériques (Canaries, Madère, Guadeloupe et Martinique), à remplacer les aides compensatoires actuelles par un transfert d'une enveloppe de 278,8 millions d'euros par an vers les programmes POSEI. Les producteurs continentaux seraient, eux, intégrés dans le régime de paiement unique. Mais le dernier mot reviendra finalement aux ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE qui vont adopter sans problème, le 19 décembre, le règlement sur la réforme du secteur des bananes. Sans modifier la proposition initiale de la Commission. (lc)