14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 13 décembre, de poursuivre les procédures d'infraction engagées à l'encontre de neuf Etats membres - la Belgique, Chypre, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, la Slovaquie, l'Espagne et la Suède - qui n'ont pas transposé certaines directives du marché intérieur dans leur législation nationale. Elle a décidé de traduire la Belgique, la France, la Grèce, l'Espagne et la Suède devant la Cour de justice pour non application de la directive sur le droit de suite. Via l'envoi d'avis motivés, elle a également demandé formellement à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à l'Italie, à la Slovaquie et à l'Espagne de transposer la directive concernant les offres publiques d'acquisition dans leur législation nationale. (ol)