Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, cette semaine, d'adresser à l'Autriche, au Danemark, à la Hongrie et à l'Italie un dernier avertissement écrit leur enjoignant de présenter dans les meilleurs délais leur plan national d'allocation (PNA) pour la seconde période d'échange du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) 2008-2012, sous peine de s'exposer à des poursuites devant la Cour de justice des Communautés. Le délai de présentation des plans expirait le 30 juin 2006. Les PNA établissent le nombre total de quotas d'émission attribués par un Etat membre et déterminent les quotas octroyés à chaque installation individuelle relevant du SCEQE. Ce plafond fait des PNA pour la période 2008-2012 un élément important de la stratégie des États membres en vue de la réalisation de leurs objectifs d'émission au titre du protocole de Kyoto durant cette période. La Commission dispose de trois mois pour évaluer les plans complets qui lui sont transmis par les Etats membres. Elle considère donc comme essentiel d'adopter une décision concernant l'ensemble des PNA d'ici le début de 2007, de manière à ce que les conditions d'échange pour la période 2008-2012 soient arrêtées et connues des opérateurs du marché suffisamment tôt avant que ne démarre la prochaine période d'échange le 1er janvier 2008. Ce qui implique que les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait présentent leur plan dans les meilleurs délais.
La Commission a par ailleurs engagé des poursuites contre sept Etats membres qui n'ont pas transmis de rapports complets concernant les progrès accomplis dans la limitation ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces rapports sont obligatoires et nécessaires à la Commission pour rédiger les rapports annuels sur les émissions dans la Communauté au titre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique et du protocole de Kyoto. L'échéance pour la transmission des rapports des Etats membres était fixée au 15 janvier 2006. Les sept pays concernés n'ont fourni qu'une partie des informations requises. L'Allemagne, la France, la Pologne et la Slovénie vont recevoir un premier avertissement écrit (lettre de mise en demeure). L'Espagne, l'Estonie et le Luxembourg se verront adresser un avis motivé. Si ces trois Etats membres ne se conforment pas à l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour. (ol)