login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9328
Sommaire Publication complète Par article 23 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Athènes devant la Cour pour manquement à la législation européenne sur le ciel unique européen

Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 12 décembre de déposer, devant la Cour européenne de justice (CEJ), un recours contre la Grèce pour manquement à la législation européenne sur le ciel unique européen. Cette réglementation, en vigueur depuis avril 2004, instaure une séparation entre, d'une part, la prestation de services de navigation aérienne et, d'autre part, la surveillance et la régulation de ces services. Elle oblige les Etats membres à créer ou établir une autorité de surveillance nationale indépendante chargée de mener à bien les différentes tâches, et notamment la certification des prestataires de services de navigation aérienne et le contrôle permanent du respect des exigences communautaires. Or, jusqu'à présent, la Grèce n'a toujours pas véritablement établi d'autorité indépendante, indique la Commission qui, après lui avoir déjà envoyé deux avis motivés sans obtenir de réponse satisfaisante, a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction. (dt)

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES