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Bulletin Quotidien Europe N° 9328
Sommaire Publication complète Par article 23 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Athènes devant la Cour pour manquement à la législation européenne sur le ciel unique européen

Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 12 décembre de déposer, devant la Cour européenne de justice (CEJ), un recours contre la Grèce pour manquement à la législation européenne sur le ciel unique européen. Cette réglementation, en vigueur depuis avril 2004, instaure une séparation entre, d'une part, la prestation de services de navigation aérienne et, d'autre part, la surveillance et la régulation de ces services. Elle oblige les Etats...

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