Strasbourg, 14/12/2006 (Agence Europe) - Les députés européens ont exprimé jeudi leur grande inquiétude car, selon eux, les Etats membres veulent abaisser les standards de protection des données. Pour tirer leurs conclusions, les députés se réfèrent notamment à la proposition de décision-cadre de 2005 sur la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier (coopération policière et judiciaire pénale), qui est actuellement sur la table du Conseil de l'UE.
« Nous craignons que le Conseil vide cette décision-cadre de son contenu. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun ou en dessous des normes existantes de protection », a déclaré la Française Martine Roure (PSE), le rapporteur du texte. Dans une résolution adoptée jeudi au PE à Strasbourg, les parlementaires déplorent que le Conseil ne le tienne pas informé de l'état des négociations et ne prenne pas en compte son avis voté à l'unanimité. Ils mettent en garde le Conseil contre le risque d'abaisser les standards existants de protection des données. Les députés insistent en particulier sur la nécessité d'un large champ d'application de la décision-cadre et souhaitent que la protection des données s'applique à l'échange des données avec les pays tiers et les parties privées. Les députés ont par ailleurs conditionné l'avancée rapide des travaux sur la protection des données à la mise en place du Système d'Information sur les Visas (VIS). « Il ne s'agit pas là d'un chantage, mais nous voulons affirmer la détermination d'un parlement démocratiquement élu », a conclu Martine Roure.
La veille, la ministre finlandaise des Affaires européennes Paula Lehtomäki avait rappelé aux députés que cette proposition de législation revêtait « une importance centrale » aux yeux de la Présidence, mais que malgré les efforts intenses fournis, il fallait désormais s'en remettre à la Présidence allemande pour aboutir à un accord. Selon Mme Lehtomäki, le plus important est de savoir si la décision-cadre s'appliquera aux données personnelles traitées à l'intérieur des Etats membres ou seulement à celles ayant un caractère transfrontalier (le Parlement souhaitant obtenir les deux). La députée suédoise Charlotte Cederschiöld (PPE-DE) a réclamé un système de protection des données qui soit « à la hauteur » de la jurisprudence de la Cour de justice et des meilleurs systèmes nationaux en la matière. « L'institution qui s'opposerait à la protection des données risquerait dans la pratique de nuire à la lutte contre la criminalité », a-t-elle ajouté. De son côté, le Commissaire Franco Frattini s'est dit convaincu qu'il fallait encourager le Conseil à parvenir « le plus tôt possible » à un accord sur le texte qu'il a lui-même proposé l'an dernier.
Un débat très polémique s'est aussi déroulé mercredi dans l'enceinte du Parlement à propos de l'utilisation par les autorités américaines de l'ATS («Automated Targeting System»), un système informatique sophistiqué qui scanne aujourd'hui, sans exception, tout voyageur se rendant aux Etats-Unis. Le système enregistre pendant 40 ans des informations personnelles comme l'origine du voyageur, ses voyages antérieurs, ainsi que son régime alimentaire. Il lui est ensuite attribué une « note » qui détermine son caractère dangereux ou non et qui conditionne son entrée aux Etats-Unis. Lors de son allocution, Mme Lehtomäki a insisté sur l'importance de préparer un nouveau mandat de négociation en vue d'un prochain accord sur les données des passagers aériens (PNR), notamment en raison de l'existence du système ATS depuis 2005 (EUROPE n°9281). La députée néerlandaise Sophia in't Veld (ALDE) en a immédiatement conclu que le système ATS était « une violation de l'accord PNR » signé en octobre dernier. Elle a aussi demandé si de tels systèmes étaient utilisés dans d'autres pays que les Etats-Unis. Kathalijne Buitenweg (Néerlandaise, Verts-ALE) s'est indignée de savoir que le Conseil était au courant dès 2005 de l'utilisation de ce système et qu'il ait quand même signé un nouvel accord. Elle a demandé quelles étaient les garanties contenues dans l'accord PNR actuel et s'il était vrai que certains Etats membres entendaient négocier bilatéralement sur des accords PNR avec les Etats-Unis. « Chaque Etat membre est souverain », a répondu Mme Lehtomäki. Le Commissaire Franco Frattini a indiqué qu'il avait écrit mercredi une lettre aux autorités américaines pour leur demander des clarifications sur cette affaire et pour être sûr que l'ATS est appliqué en conformité avec l'accord obtenu en octobre. (bc)