Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - Dans le cadre de sa croisade contre les infractions à la réglementation communautaire en matière de télécommunications, la Commission européenne a ouvert, le 13 décembre, deux nouvelles procédures contre la Pologne. Elle a également envoyé un avis motivé à la Slovaquie et à la Lettonie. Enfin, elle a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de deux Etats membres (la France et la Pologne) et clôture une affaire contre la Lettonie.
La Commission va envoyer deux lettres de mise en demeure à la Pologne, l'une pour lui faire part de ses inquiétudes concernant l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale découlant de la nouvelle législation d'août 2006, et l'autre parce que les informations relatives à la localisation de l'appelant pour le 112, numéro d'urgence européen unique, n'ont pas été fournies.
La Commission a aussi décidé d'envoyer deux avis motivés dans le cadre de cette série de procédures. Ces derniers concernent la Lettonie, car elle n'a pas fourni les informations relatives à la localisation de l'appelant pour le 112 et la Slovaquie, pour le manque d'indépendance de l'autorité réglementaire nationale, ce qui constitue une plainte récurrente suite à l'introduction d'une nouvelle législation. Dans le même temps, la mise à disposition en Lettonie d'un service de renseignements téléphonique complet ayant été confirmée, la procédure relative à cette question peut à présent être close.
Enfin, la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la France - au sujet du mécanisme de désignation pour le service universel - et de la Pologne au sujet de la transposition incorrecte de la directive « Accès ». (ol)