Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 12 décembre de porter deux dossiers concernant le Portugal devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour non respect de la législation communautaire en matière de sécurité maritime. La Commission reproche au Portugal de ne pas avoir transposé la directive 2005/23 sur les prescriptions minimales de formation pour les gens de mer servant à bord de navires communautaires, et que les Etats membres devaient transposer avant le 29 septembre 2005. La Commission reproche aussi au Portugal d'avoir transposé incorrectement la directive 95/21 sur le contrôle des navires par l'État du port, modifiée et renforcée par la directive 2002/84. Celle-ci vise à réduire le nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires en faisant mieux respecter les législations internationale et communautaire sur la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord. La directive établit donc des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et harmonise les procédures relatives à l'inspection et à l'immobilisation de navires inférieurs aux normes. Aux yeux de la Commission, les dispositions appliquées actuellement par le Portugal comportent plusieurs incohérences juridiques et techniques. (dt)