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Bulletin Quotidien Europe N° 9328
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Trois Etats membres en défaut sur la compétitivité du rail

Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 12 décembre de traduire le Portugal et la Slovénie devant la Cour européenne de justice (CEJ) pour défaut de notification des mesures nationales adoptées pour mettre en œuvre la directive 2004/51/CE, qui prévoit l'ouverture du marché international de fret à partir du 1erjanvier 2006 et du marché national à partir du 1erjanvier 2007. La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à la Lettonie qui ne lui a pas communiqué les mesures visant à transposer en droit national la directive 2004/50/CE sur l'interopérabilité ferroviaire. La Lettonie a deux mois pour s'exécuter, sans quoi la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la CEJ. (dt)

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