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Bulletin Quotidien Europe N° 9328
Sommaire Publication complète Par article 26 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Procédures d'infraction à l'encontre de la France, de l'Allemagne et du Portugal en matière de liberté d'établissement

Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris des mesures, le 13 décembre, pour mettre fin à certaines entraves à la liberté d'établissement en France en Allemagne et au Portugal. S'agissant de la France, elle a envoyé à Paris un avis motivé l'invitant à modifier sa réglementation obligeant les négociants en céréales à obtenir une autorisation de la part d'une institution où sont représentés des concurrents potentiels, à condition qu'ils disposent...

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