Bruxelles, 14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé le 12 décembre un avis motivé à Malte pour non respect des règles communautaires en matière de cabotage maritime. En avril 2004, Malte a conclu un contrat exclusif de service public avec un opérateur privé pour assurer la desserte maritime avec l'île de Gozo, sans justifier de sa nécessité. De plus, ce contrat a été passé sans appel d'offres préalable. Or, en vertu du règlement communautaire qui applique le principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, ceux-ci sont tenus de laisser les opérateurs concernés intervenir librement sur ce marché. Des dérogations sont prévues mais dans des circonstances particulières. L'avis motivé est la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. (dt)