Strasbourg, 14/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen est bien décidé à remédier aux lacunes de la législation de 2002 en matière d'informations sur les aliments composés pour animaux. En adoptant le 12 décembre à Strasbourg le rapport de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE, allemand) sur ce dossier, le PE a modifié, en première lecture (codécision), une proposition sur les aliments pour animaux. Cette proposition tient compte d'un arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la Cour de justice qui avait conclu que l'indication, sur demande, de la composition exacte des ingrédients qui composent les aliments pour animaux « ne saurait être justifiée par l'objectif de protection de la santé poursuivi et va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». En outre, la Cour a jugé que le supplément de protection de la santé des consommateurs est insuffisant pour justifier « l'atteinte grave aux intérêts économiques des fabricants » que les requérants (britanniques, italiens et néerlandais) ont fait valoir. Cette « déclaration ouverte » des ingrédients des aliments pour animaux est donc remise en cause par l'arrêt de la Cour, alors qu'il s'agissait d'une des revendications principales du PE après la crise de la vache folle.
La Commission a annoncé son intention de présenter, au milieu de l'année 2007, des propositions de réforme de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Dès lors, le PE estime que des modifications ponctuelles allant au-delà de la simple mise en œuvre de l'arrêt de la Cour ne feraient qu'entraver les travaux de la Commission. Dans ses amendements, le PE se contente donc de présenter un compromis conforme à l'arrêt de la Cour de justice et aux demandes des opérateurs économiques. Il maintient le principe de « l'indication, sur demande, de la composition exacte » des ingrédients des aliments pour animaux, mais cette exigence concernerait uniquement les ingrédients principaux des aliments composés et pas les « micro-ingrédients » (ingrédients dont le pourcentage en poids est inférieur à 2 % du produit). Les fabricants d'aliments composés pour animaux ont en effet fait valoir que, telle qu'elle a été défendue devant la Cour, la question de la protection de la propriété intellectuelle était particulièrement importante pour les matières premières présentes en petite quantité dans les aliments pour animaux.
Au niveau des Etats membres, la directive de 2002 n'est pas appliquée de façon uniforme: les mesures nationales de transposition ont été suspendues par décision judiciaire dans certains Etats membres, et non dans d'autres ; « d'où une application disparate des dispositions de la directive et, en particulier, des dispositions relatives à la déclaration des pourcentages des matières premières présentes dans les aliments pour animaux », explique le rapporteur. (lc)