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Bulletin Quotidien Europe N° 9328
Sommaire Publication complète Par article 43 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite

14/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 13 décembre, le rapport consultatif de Zsolt László Becsey (PPE-DE, hongrois) sur la proposition de directive qui proroge la directive 2002/38/CE relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques. Favorable à une prorogation jusqu'à fin 2009, il a adopté un amendement du groupe PPE-DE qui demande à la...

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