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Bulletin Quotidien Europe N° 9328
Sommaire Publication complète Par article 29 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

14/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 13 décembre, de poursuivre les procédures d'infraction engagées à l'encontre de neuf Etats membres - la Belgique, Chypre, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, la Slovaquie, l'Espagne et la Suède - qui n'ont pas transposé certaines directives du marché intérieur dans leur législation nationale. Elle a décidé de traduire la Belgique, la France, la Grèce, l'Espagne et la Suède devant la Cour de justice pour...

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