Bruxelles, 31/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris mardi une décision finale négative sur les aides d'Etat de 71,3 millions d'euros accordées à la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH en Thuringe (Allemagne). À l'issue d'une enquête approfondie, elle a constaté que l'aide était incompatible avec le fonctionnement du marché unique et devait par conséquent être récupérée. Conformément à sa pratique antérieure, la Commission a également décidé que l'actuelle société Graf von Henneberg était solidairement responsable avec son prédécesseur du remboursement de la totalité des aides incompatibles.
La société Graf von Henneberg, privatisée en 1991 et déficitaire depuis, a demandé l'ouverture de la procédure de faillite en juillet 1995 après avoir reçu des aides d'Etat d'environ 73,5 millions d'euros. En décembre 1995, l'administrateur de la faillite de Graf von Henneberg a créé une nouvelle société sous la même raison sociale, qui a poursuivi les mêmes activités que son prédécesseur. La masse de la faillite détenait une participation majoritaire de 51% dans la société, alors qu'un établissement de crédit public, la Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG ("TIB"), reprenait les 49% restants des parts. Les actifs ont alors été cédés à la deuxième société Graf von Henneberg sans appel d'offres ouvert. En 1998, un ancien salarié de TIB a repris la totalité des parts, là encore sans appel d'offres ouvert. Jusqu'en 2000, cette deuxième société Graf von Henneberg a reçu des aides d'environ 15,4 millions d'euros (30 millions de DEM).
Ayant été saisie de diverses plaintes et après avoir adressé en vain à l'intéressé plusieurs demandes de renseignements, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2000. Elle a alors découvert d'autres aides, à l'égard desquelles elle a ouvert la procédure d'examen en avril 2001. Après analyse, elle est parvenue à la conclusion qu'environ 17,6 millions d'euros relevaient de régimes d'aides approuvés. En revanche, elle estime que le reste des aides dites à la restructuration (71,3 millions d'euros) est incompatible, dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. La Commission a noté en particulier l'absence d'un plan de restructuration réaliste permettant le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise et l'absence d'une contribution privée à la restructuration.
La Commission considère aussi que la vente des actifs de la première à la deuxième société Graf von Henneberg constitue une opération sur actifs intra-groupe dans laquelle les forces du marché n'étaient pas en mesure d'éliminer les effets de l'aide. Elle en a conclu que la deuxième société Graf von Henneberg bénéficie des aides versées à son prédécesseur avec lequel elle est tenue solidairement de rembourser les aides incompatibles. De surcroît, l'Exécutif européen a décidé d'étendre son injonction de récupération à toute autre entreprise poursuivant les activités de Graf von Henneberg en utilisant ses actifs, si ceux-ci ne sont pas vendus par appel d'offres ouvert.