Bruxelles, 31/10/2001 (Agence Europe) - La Commission a annoncé qu'elle avait clos les enquêtes qui avaient été ouvertes sur certaines réglementations et certains accords commerciaux concernant la Formule 1 et d'autres sports automobiles, suite aux modifications proposées par les parties, à savoir la Fédération Internationale de l'Automobile (FIA) ainsi que les constructeurs de F1. L'enquête formelle avait été ouverte en juin 1999, avec l'envoi d'une communication de griefs dans laquelle la Commission mettait en cause les pratiques de la FIA, estimant que celle-ci avait abusé de ses pouvoirs en ce qui concerne l'organisation et la retransmission des courses automobiles. D'une part, la FIA avait imposé des restrictions inutiles aux sponsors, aux propriétaires de circuits, aux constructeurs de véhicules et aux conducteurs, empêchant notamment l'organisation d'épreuves concurrentes à celles qu'elle organise. D'autre part, la FIA avait conclu avec des organismes de télévision des accords commerciaux exclusifs dont certaines dispositions étaient contraires aux règles européennes. Si la Commission reconnaît l'utilité d'organismes de régulation dans le sport, comme la FIA pour les courses de Formule 1, et l'opportunité pour ceux-ci d'instaurer des règlements et d'organiser leurs compétitions, elle reconnaît également le bien-fondé des plaintes déposées par des tiers qui contestent certaines règles et certains accords commerciaux comme étant contraires aux règles de la concurrence. La transformation spectaculaire de sports comme le football et les courses automobiles en « business » oblige inévitablement les organismes chargés de leur organisation à respecter les règles européennes.
Suite à de multiples discussions avec le Commissaire Monti (voir notamment EUROPE des 29 & 30 janvier, p. 12), la FIA a accepté de modifier ses règles afin de les rendre conformes au droit communautaire. Les modifications garantissent que: - le rôle de la FIA se limitera désormais à celui d'un organisme de régulation sportive, sans conflits de nature commerciale ; - les règles de la FIA ne seront pas utilisées pour prévenir ou empêcher de nouvelles compétitions, sauf pour des raisons liées à l'organisation sûre, équitable ou ordonnée du sport automobile ; - les recours internes et externes contre les décisions de la FIA seront renforcés. La FIA a, d'autre part, vendu ses droits dans le championnat du monde de F1 qu'elle organise, et autorisera désormais l'organisation d'une concurrence intermarque et intramarque potentielle entre la F1 et des courses similaires. Elle n'aura donc plus d'influence sur l'exploitation commerciale du championnat de F1. La FIA et SLEC/FOA, les entreprises chargées de l'exploitation commerciale de la F1 se sont également engagées à modifier des accords commerciaux relatifs à la F1 en vue de réduire ou de supprimer les obstacles à la création et à l'exploitation d'autres formules de compétition automobile. Enfin, la FOA a accepté de modifier les dispositions limitant les droits de retransmission d'événements sportifs. A l'expiration des contrats actuels, les organismes de télédiffusion des divers pays seront ainsi invités à déposer des offres pour ces droits. Suite à ces engagements, la Commission a estimé inutile de poursuivre son examen. Elle restera cependant vigilante afin de garantir que ces modifications fonctionnent dans la pratique.