Bruxelles, 31/10/2001 (Agence Europe) - Comme déjà annoncé (EUROPE des 29 et 30 octobre, p.14), la Commission européenne a adopté mardi ses nouvelles propositions de révision de la « bible financière » de l'UE, à savoir le Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, afin de simplifier et réorganiser ce règlement par la création d'un instrument juridique unique réunissant les principes et règles de base concernant l'établissement du budget, son exécution et son contrôle. Ces propositions revêtent la forme d'un document de travail qui sera présenté comme proposition modifiée lorsque le Parlement européen aura adopté son avis formel. Le Conseil devra statuer à l'unanimité, après concertation avec le Parlement européen si celui-ci le demande. Le Conseil européen de Göteborg a fixé à l'année 2002 la date butoir pour l'adoption du nouveau Règlement financier.
Outre les changements déjà annoncés dans EUROPE, voici les autres éléments clés:
Structure du budget: l'Exécutif a refusé de suivre le PE qui demandait d'ajouter la possibilité de constituer une réserve pour imprévus à l'intérieur de la section du budget de la Commission. Selon cette dernière, l'actuelle procédure de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) est suffisante, et il est inopportun de reprendre dans le Règlement financier un mécanisme de nature aussi politique que les perspectives financières.
Exécution budgétaire: afin d'instaurer une discipline accrue dans l'exécution du budget, la Commission a fixé pour l'exécution des engagements globaux l'échéance du 31 décembre de l'année n+1. Ce délai est fixé au 31 décembre de l'année n + 3 dans le domaine de l'aide extérieure, pour tenir compte des délais nécessaires par l'éloignement géographique et l'intervention d'un pays tiers. La Commission a largement pris en compte les suggestions des autres institutions. La Cour des comptes, qui a émis un avis sur la proposition initiale en mars dernier, a souhaité une clarification sur les responsabilités découlant des différents modes d'exécution du budget, et en particulier l'adoption d'une disposition rappelant que la Commission reste dans tous les cas responsable de cette exécution. Le PE a demandé à la Commission de préciser quelles tâches peuvent être exécutées en son nom par des agences exécutives de définir les conditions régissant l'exercice de ses pouvoirs délégués. Le Conseil a demandé en particulier d'inscrire l'interdiction de confier des tâches d'exécution budgétaire à des personnes juridiques de droit privé. Sur la comptabilité et la reddition des comptes, la Commission a donné suite aux positions du Conseil (qui attache de l'importance à ce que les comptes reflètent les coûts réels de chacune des activités des Communautés) et de la Cour (qui demandait à la Commission de remédier aux imprécisions sur le cadre comptable choisi et les méthode retenues). De plus, elle accepte d'avancer (du 1er mai suivant l'exercice clos au 31 mars), le calendrier de reddition des comptes provisoires, pour ménager un délai supplémentaire à l'autorité de décharge.
Contrôle externe et décharge: malgré les critiques de la Cour des comptes, la Commission maintient sa proposition visant à consacrer un titre spécifique du règlement financier au contrôle externe et se félicite des opinions des autres institutions favorables au maintien d'un titre sur la décharge.
La proposition transpose les directives communautaires concernant les marchés publics dans le règlement financier: ainsi, dans le cadre de la prévention des irrégularités et fraudes et de la corruption, ceux qui sont coupables de fraude ou de corruption peuvent être exclus d'une procédure d'appel d'offres. Quant aux subventions, la proposition incorpore dans ce règlement les principes fondamentaux de transparence, de programmation, de cofinancement, d'évaluation et de contrôle collectifs déjà consacrés par le vade mecum de la Commission sur les subventions.