Lors de leur prochaine réunion à Luxembourg, mardi 9 juin, les ministres européens des Télécommunications devraient parvenir à un accord sur le portefeuille européen des entreprises (European Business Wallet, EBW), destiné à offrir aux entreprises une solution numérique leur permettant de s’identifier, de s’authentifier et d’échanger des données de manière sécurisée dans l’ensemble de l’Union, en introduisant une obligation pour les organismes du secteur public d’utiliser l’EBW.
Il s’agit du premier résultat concret de la Présidence chypriote du Conseil de l’UE dans le cadre de la 'feuille de route' « Une Europe, un marché » (EUROPE 13874/12).
Les ministres examineront également l’état d’avancement d’autres dossiers législatifs numériques et débattront du renforcement de la souveraineté technologique européenne.
Portefeuille européen des entreprises. « Une très large majorité des États membres soutiendra l'approche générale » sur le portefeuille européen des entreprises, a expliqué un haut diplomate européen. Le texte de compromis élaboré par la Présidence chypriote du Conseil de l’UE, a-t-il précisé, reflète « une série d’ajustements visant à garantir la clarté juridique, la sécurité et l’interopérabilité avec les systèmes nationaux existants », tout en permettant « le développement de services numériques transfrontaliers pour les entreprises, dans le respect des cadres administratifs nationaux ».
Plus de 20 pays, dont l’Allemagne, la Suède, la France, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande et la Belgique, ont exprimé leur soutien à l’approche générale, qui prévoit notamment une certaine « flexibilité » permettant aux États membres de conserver leurs systèmes nationaux tout en garantissant l’interopérabilité.
Cette approche apporte également des clarifications sur des questions telles que le principe d’équivalence, la coexistence avec les procédures nationales, les exigences applicables aux fournisseurs d’EBW, leur autoévaluation, ainsi qu’un rôle renforcé des autorités de supervision en cas de non-conformité systématique de la part des fournisseurs d’EBW, a expliqué une source de l’UE à Agence Europe.
Malgré ces flexibilités, l’Estonie et Malte ont exprimé des réserves. L’Estonie, en particulier, a remis en question la valeur ajoutée de l’EBW, estimant qu’il existe déjà des systèmes nationaux offrant des solutions compatibles. Les coûts supplémentaires, tant pour les entreprises que pour les administrations, ont également été mis en avant.
D’autres pays, tout en soutenant globalement la proposition, comme l’Espagne, la Belgique, l’Italie et l’Allemagne, ont exprimé des inquiétudes quant au risque d’insécurité juridique. L’Autriche et l’Espagne ont notamment insisté sur le fait que l’EBW ne devrait pas remplacer les solutions nationales existantes, tandis que l’Italie a estimé que l’interopérabilité prévue n’allait pas suffisamment loin.
D’autres États, tels que l’Allemagne, la France, la Belgique et la Pologne, ont mis l’accent sur la nécessité de maintenir des exigences strictes en matière de cybersécurité. Cela signifie que des experts tiers devront réaliser les évaluations des risques et de conformité, et non les fournisseurs d’EBW eux-mêmes, comme l’avait initialement prévu la Commission.
Rapports d’avancement sur les dossiers numériques. Les ministres examineront également les progrès réalisés sur d’autres dossiers numériques, sur la base des rapports préparés par la Présidence chypriote du Conseil de l’UE.
Dans le cas du règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA) (EUROPE 13791/8), qui vise à moderniser et à regrouper dans un texte unique la législation européenne existante en matière de télécommunications, le rapport « reflète l’état des discussions techniques en cours sur plusieurs questions politiques essentielles, notamment les incitations à l’investissement, la simplification réglementaire, la résilience des réseaux et le bon fonctionnement du marché unique », a précisé un haut diplomate européen.
De son côté, le rapport sur le règlement sur la cybersécurité (Cybersecurity Act 2) fait état de « progrès substantiels », notamment l’achèvement de l’examen initial du texte et la préparation des premiers compromis sur des éléments clés tels que le mandat de l’ENISA et le cadre européen de certification en cybersécurité.
Par contre, les travaux relatifs à la sécurité des technologies de l’information et des chaînes d’approvisionnement, destinés à renforcer la résilience des infrastructures numériques critiques, tout en maintenant un équilibre entre la coordination européenne et les responsabilités des États membres, reste un dossier plus sensible et progresse plus lentement. Cela concerne, notamment, l’obligation pour les États membres de supprimer progressivement les fournisseurs à haut risque ('high-risk vendors') dans les 36 mois suivant l’adoption du règlement après l'adoption des actes d'implémentation par la Commission.
De son côté, la Présidence chypriote du Conseil de l’UE fera également le point sur les discussions concernant l''Omnibus Digital', la simplification du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (EUROPE 13881/5).
Débat sur la souveraineté technologique des administrations publiques et la connectivité satellitaire. Bien que le récent paquet sur la souveraineté technologique proposé par la Commission européenne (EUROPE 13880/1), visant à réduire les dépendances de l’Europe à l’égard de fournisseurs extérieurs dans les domaines des semi-conducteurs, du cloud et de l’intelligence artificielle (IA), ainsi que sa récente proposition visant à attribuer la bande de fréquences 2 GHz aux communications satellitaires mobiles (EUROPE 13875/6), ne figurent pas officiellement à l’ordre du jour, les ministres échangeront néanmoins sur la souveraineté technologique des administrations publiques européennes, notamment en matière de cloud, de données, d’IA, de logiciels et de plateformes numériques, tout en préservant l’ouverture et la coopération avec des partenaires de confiance.
Au cours d’un déjeuner informel, ils discuteront en particulier des moyens de renforcer la souveraineté et la compétitivité de l’Union dans le domaine de la connectivité satellitaire.
Coopération internationale. Avec la secrétaire générale de l’Union internationale des télécommunications (UIT), Doreen Bogdan-Martin, les ministres discuteront des moyens de renforcer la coopération internationale afin de promouvoir une transformation numérique « inclusive, sûre et durable » dans le contexte géopolitique actuel. (Ana Pisonero Hernandéz)