Lors du Conseil ‘Justice’, qui s’est tenu vendredi 5 juin à Luxembourg, les ministres européens ont approuvé un accord politique partiel ('orientation générale partielle') sur le futur programme 'Justice' pour la période 2028-2034.
Ce texte servira de base aux négociations avec le Parlement européen sur l’un des instruments sectoriels du prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2028-2034). Les dispositions budgétaires restent toutefois en suspens, dans l’attente d’un accord global sur le futur budget de l’Union européenne.
Le ministre chyprirote de la Justice, Constantinos Fitiris, qui présidait la réunion, a rappelé que le programme devait soutenir « le développement d'une justice résiliente, inclusive, efficace et numérisée se fondant sur l'État de droit, la reconnaissance et la confiance mutuelle ». Ainsi, le texte reprend les objectifs du programme actuel, mais accorde une place plus importante à la numérisation des systèmes judiciaires et des procédures transfrontalières.
Selon Constantinos Fitiris, les discussions techniques menées successivement sous les Présidences danoise puis chypriote ont permis de préciser plusieurs dispositions du règlement, notamment celles relatives à la participation des États membres à la gestion du programme. Le ministre a affirmé que le texte constituait « une bonne base de négociation entre le Conseil et le Parlement ».
Le commissaire européen chargé de la Justice, Michael McGrath, a salué les progrès accomplis. Un des rares points de désaccord a porté sur la gestion du programme. Les États membres ont souhaité rester associés aux décisions de mise en œuvre, contrairement à la proposition initiale de la Commission.
En outre, la proposition de règlement prévoit un soutien à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, à la formation des professionnels de la justice ainsi qu’au renforcement de l’indépendance des systèmes judiciaires. Le programme doit également faciliter l’accès à la justice et encourager le développement d’outils numériques destinés aux juridictions et aux procédures transfrontalières.
Par ailleurs, les États membres ont approuvé un élargissement de la définition du 'personnel judiciaire' afin d’y inclure d’autres professionnels associés au fonctionnement de la justice, tels que les avocats, notaires, huissiers, médiateurs ou interprètes judiciaires.
Au cours des échanges, la ministre finlandaise, Leena Meri, a rappelé que le financement du secteur judiciaire jouait « un rôle central » pour promouvoir la coopération judiciaire, l’État de droit et l’efficacité des systèmes de justice. Elle a également défendu la numérisation, qui devrait permettre, à son sens, d’économiser des ressources.
Le ministre letton, Edvards Smiltēns, et la ministre lituanienne, Rita Tamašunienė, ont salué la référence à la mémoire historique européenne dans le texte, car cela contribuerait, selon la ministre lituanienne, à la protection des valeurs européennes, des droits fondamentaux et de l’État de droit.
Les Pays-Bas, qui ont également soutenu l’orientation générale partielle, ont soutenu le maintien d’un rôle des États membres dans les décisions relatives au financement du programme.
L’orientation générale partielle adoptée par le Conseil constitue désormais le mandat des États membres pour l’ouverture des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen. Le montant définitif du programme dépendra des discussions en cours sur le CFP 2028-2034. (Nithya Paquiry)