S'impliquant dans le débat sur la compétitivité du secteur bancaire de l'Union européenne, l'Espagne, la France et l'Italie préconisent de surmonter « l'impasse structurelle » actuelle qui limite la capacité des banques à évoluer au sein de l'union bancaire faute de règles prudentielles préservant les intérêts des pays d'origine et d'accueil des groupes bancaires ('home/host issue').
Selon les experts de la BCE, l'absence de dérogations en matière de liquidité transfrontalière limite la transférabilité, au sein de l'union bancaire en zone euro, de 230 milliards d'euros d'actifs liquides de haute qualité, et 225 milliards d'euros d'instruments de fonds propres (dont 180 milliards de capital CET1 de qualité optimale) sont bloqués dans des filiales transfrontalières, notent les trois États membres dans un document informel (non-paper) dont Agence Europe a obtenu copie.
Madrid, Paris et Rome préconisent la mise en place d'un régime spécifique pour les groupes transfrontaliers qu'intégreraient les établissements bancaires respectant certains critères clairement définis (ex. : seuils minimaux d'actifs et de passifs dans au moins un pays d'origine).
Ce régime permettrait de « s'approcher d'un modèle de 'branchification' » afin de considérer un groupe bancaire comme une entité juridique unique opérant sur une base transfrontalière. Il comporterait les caractéristiques suivantes :
- des exigences prudentielles et des règles encadrant une résolution totalement harmonisée, qui s'imposent sur les discrétions et options réglementaires nationales ;
- un soutien intragroupe obligatoire, à travers lequel le siège du groupe serait juridiquement contraint de soutenir ses filiales en cas de difficultés financières, sous la supervision des autorités compétentes européennes et nationales ;
- l'octroi de dérogations ('waivers') relatives aux exigences en capital et en liquidité et la levée des mesures de cantonnement ('ring-fencing measures') imposées par les autorités des pays d'accueil, telles que les limites à certaines grandes expositions ;
- la mise en place d'une hiérarchie des créanciers harmonisée au niveau du groupe, qui faciliterait la planification d'une résolution bancaire et réduirait les frictions entre pays 'home/host' sur l'absorption des pertes ;
- un cadre unifié de gestion de crise bancaire.
EDIS. Les trois États membres soulignent la nécessité de parachever l'union bancaire en mettant sur pied, en deux étapes, le système européen 'EDIS' de garantie de l'épargne privée.
Ce système consisterait d'abord en un mécanisme de soutien à la liquidité entre régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires (DGS), à travers des accords de prêts entre DGS. Dans un deuxième temps, le système 'EDIS' serait pleinement intégré, mutualisant ainsi les pertes occasionnées par une défaillance bancaire.
Les contributions au futur fonds européen de garantie des dépôts bancaires dépendraient des risques encourus par chaque institution financière. D'après les trois pays, il ne faudrait pas augmenter le niveau des ressources actuelles, mais plutôt intégrer davantage ces ressources au niveau européen.
En parallèle, soulignent les trois pays, des solutions européennes devront être « explorées » afin de s'attaquer au problème de la liquidité en cas de résolution bancaire, avec un rôle spécifique pour la BCE agissant en tant que superviseur unique.
Règles du jeu équitables. L'Espagne, la France et l'Italie préconisent de garantir des règles du jeu équitables pour les banques européennes face à leurs concurrentes internationales.
Elles envisagent notamment d'octroyer à la Commission européenne la capacité d'actualiser les règles prudentielles « de façon ciblée et temporaire, à travers l'adoption d'actes délégués dans des domaines et selon des circonstances prédéfinis ».
Prenant l'exemple des mesures visant à alléger le cadre prudentiel applicable au risque de marché des banques d'investissement ('FRTB) (EUROPE 13881/25), les trois pays listent plusieurs domaines dans lesquels cette démarche peut être appliquée : la banque d'investissement, le financement spécialisé ('specialised lending') et d'infrastructures, les investissements des banques dans des infrastructures informatiques propres.
En outre, toujours dans un souci de préserver des règles du jeu équitables au niveau international, les autorités espagnoles, françaises et italiennes estiment nécessaire de réévaluer le niveau d'application du seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne dans leur calcul des exigences en capital. Même chose pour l'encadrement prudentiel des expositions aux crédits hypothécaires des particuliers et les prêts aux entreprises non cotées sur le marché.
Simplification. La simplification du cadre réglementaire, surtout pour les petites entités non systémiques, constitue le troisième volet des mesures préconisées par les trois pays, ces derniers refusant toutefois toute dérégulation.
L'architecture des exigences en fonds propres ('capital stack') pourrait ainsi être simplifiée, notamment en éliminant les mesures supplémentaires ajoutées au niveau européen ('EU gold-plating') ainsi que la duplication et les chevauchements réglementaires.
Les trois pays suggèrent la création d'un comité spécifique ('EU Financial stability and Competitiveness board'), composé de représentants des autorités compétentes, qui fourniraient des recommandations non contraignantes aux autorités de supervision sur des questions liées aux exigences en capital.
Une autre piste de simplification avancée concerne la réglementation dérivée (niveau 2) du cadre prudentiel et les orientations (niveau 3) que fournissent les autorités européennes de supervision. Ces précisions du cadre prudentiel, surtout les orientations fournies au niveau 3, devraient s'appuyer davantage sur des considérations qualitatives. Et elles ne peuvent pas devenir un ensemble de règles parallèles allant au-delà de ce qu'a décidé le législateur européen, préviennent les trois États membres.
Ils se prononcent aussi pour un mandat de l'Autorité bancaire européenne qui reflète les objectifs de simplification et de compétitivité.
Par ailleurs, s'ils ne remettent pas en cause l'application des normes du Comité de Bâle à toutes les banques de l'UE, les trois pays sont aussi d'avis que le cadre prudentiel devrait davantage refléter les risques encourus par les banques. Ils émettent l'idée d'un régime spécifique aux établissements bancaires non complexes, à travers lequel les banques concernées seraient soumises à de règles allégées, pas uniquement dans le domaine du reporting.
Enfin, Madrid, Paris et Rome plaident pour une reconnaissance explicite dans le cadre réglementaire des établissements de crédits coopératifs afin d'alléger la supervision prudentielle à laquelle ces banques mutualistes sont soumises. (Mathieu Bion)